de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, Maître Éric GRASSIN, Avocat au Barreau d'ORLEANS et de l'expert-comptable Cabinet ORCOM * Monsieur [I] [F], Représentant des Salariés Ont été convoqués les co-contractants

n'empêche SCAFA 93 de recourir aux prestations d'un autre opérateur pour obtenir les services qu'elle souhaite et ainsi continuer d'utiliser le matériel loué, * Par ailleurs, il est constant que le co-contractant

personnalité juridique ; * [B] n'apporte aucune preuve des instructions qui auraient pu lui être données ; * Son contenu n'est pas clairement défini : la tarification est incomplète, l'identité des cocontractants

[I] [N], président de la SAS VALLERY, candidat à la reprise, Sur les indications de l'Administrateur judiciaire, tous les cocontractants de la société ont été convoqués avant que l'offre de reprise comprenant

* Les cocontractants dûment convoqués : * ALLIANZ IARD [Adresse 5] * AXA FRANCE [Adresse 6] * BPI FRANCE, [Adresse 7] * BPI France SA, [Adresse 8] * NISSAN FINANCIAL SERVICES, [Adresse 9] * ORANGE

La société NAVITRANS a été chargée par la société TOL, cocontractante de PMI, des opérations en vue du transport de machines industrielles d'occasion et leurs accessoires.

Elle soutient être légitime à suspendre le paiement des sommes réclamées en raison des défaillances qu'elle impute à son cocontractant dans l'exécution de sa mission de maîtrise d'œuvre complète.

La résolution de la vente ne peut être établie que d'un commun accord par les parties, et le contenu du contrat ne saurait évidemment être modifié ou résilié par la volonté d'un seul contractant.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Les conditions de l'article 1205 du Code de Procédure Civil précisant : L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers

Selon les termes de l'article 12 de ce contrat, celui-ci ne peut être résilié par le contractant, locataire, avant le terme de la période initiale de location.

l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants

Par ailleurs, l'article 13 du Contrat stipule que « le bailleur et le locataire, contractant en qualité de commerçant, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie

La société Rénovation Patrimoine Historique (ci-après « [G] ») exerce l'activité de contractant général à savoir l'étude et la prise en compte des besoins (prospection immobilière, estimations de coûts

selon laquelle si une personne morale peut être assignée devant la juridiction dans le ressort de laquelle elle dispose d'une succursale ; Qu'en l'espèce la société AFTER DESIGN soutient que son contractant

Elle estime également que le contrat de garantie autonome à première demande n'a donc pas été conclu entre deux commerçants, la masse des obligataires, contractante, ayant la personnalité civile et, à

Dès lors, la SARL [L] [E] [M] n'est pas fondée à invoquer un dol à l'encontre de sa contractante et il y a lieu de rejeter cette demande.