devant être prononcée ce jour ; Motifs de la décision, M.

de Marseille) C/ Monsieur [E] [L] Né le [Date naissance 1] 1974 [Adresse 2] Domérat Registre du commerce et des sociétés de Montluçon n° 437 884 422 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Marseille) C/ Madame [L] [V] [A] Née le [Date naissance 1] 1985 [Adresse 2] Marseille Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 522 066 760 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Que le tribunal de commerce d'Arras est ainsi compétent pour connaître du litige.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

En conséquence, le tribunal ne retiendra pas l'exception d'incompétence, et se déclarera compétent.

activités économiques de PARIS, par le greffe du tribunal de céans, avec une copie de la décision de renvoi.

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société PCS a souscrit auprès de la société Cegid deux contrats d'abonnement le 2 octobre 2024.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Ordonne la transmission par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement compétente d'une copie de la présente décision ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Gilles SAHAKIAN, Président, M. Benjamin BUNGER, M. Laurent VELLA, Assesseurs.

, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision, Rejette

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

En conséquence nous débouterons la société [L] de sa demande de nous déclarer incompétent et nous déclarerons compétent.

motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme

compétente, par décisions ayant autorité de chose jugée sur cette question En défense, BTL FRANCE oppose que : * Dans le cadre de la procédure pendante en Algérie, Madame [Y] n'a pas sollicité l'incompétence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.