Dans l'attente de la décision de la Ville concernant la réalisation ou non du nouveau projet d'aménagement de la [Adresse 7], la société [E] ET ASSOCIÉS s'est abstenue de facturer ces travaux préparatoires

C/ DEFENDERESSE ◊ SAS [L] FRANCE, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Sandra NICOLAS, Avocat Au Barreau de Clermont-Ferrand, à la décharge de Maître Mickaël GOUTAUDIER, Membre de la SELAS JURI DEFI

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

Maître [K] [R] [Adresse 3] * [H] agréé [S] [V] RCS [Localité 3] 980 228 654 DOUILLOUX [Localité 4] [Localité 5] DÉFENDEUR - représenté par SELARL [Localité 6] EYMARD-NAVARRO TEYSSIER, Maître BONNET-MARQUIS

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la SARL LE QUAI 1.

et Maître Nicolas DRUJON D'ASTROS Copie aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour les demandeurs : BRUCE (SAS), la SELARL AJRS,

[Z] [L], [Y], [H] en état de liquidation judiciaire.

En réponse la SARL PSL & CO soutient : 1-Que la procédure de signification d'une assignation en matière civile ou commerciale dans les Etats membres de l'Union européenne est régie non par les dispositions

de Maître Frédéric BIAIS, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, Société d'Avocats, à la décharge de Maître François-Xavier MAYOL, Avocat au Barreau de Nantes, Membre de

Toute clause contraire est réputée non écrite. ».

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

par Maître Tony DOCCI.

SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

En l'état, force est de constater que la demanderesse est dans la plus stricte application des conditions de résiliation du contrat pour non-réalisation de plusieurs échéances, renforcée par la dégradation

Entre notamment dans ce cas de figure le fait que les besoins du Client en matière de transport évoluent de manière significative entre la remise du Rapport de Diagnostic et la fin du Contrat ou si le

Au surplus, il est loisible de s'interroger sur le fait que si la société demanderesse avait effectivement livré à la société défenderesse un véhicule en mauvais état et non conforme à son activité professionnelle

Elle rappelle que selon l'article 2276 du Code civil, en matière de meubles, la possession vaut titre, et que la demanderesse ne produit aucun document officiel (plainte, numéro d'instruction, décision

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la validité de l'assignation L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL B.S.I PROTECTION