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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89bc3cdc6046d471e46f0
20 avril 2026
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.
69e89be2cdc6046d471e49ac
69e89c0dcdc6046d471e4d20
69e89c2ccdc6046d471e50fd
69e89c4acdc6046d471e5431
69e89c69cdc6046d471e5686
69e89c8acdc6046d471e591c
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c213acdc6046d472b3c73
29 avril 2026
Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
C'est dans ces conditions que se présente cette affaire devant le tribunal de céans.
JEUDI
69ef4909cdc6046d47b4717d
23 avril 2026
Suivant décision de radiation du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux ordonnait la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024F01478 en vertu de l'article 381 du code de procédure
Chambre 04
69f2848ecdc6046d4704dc8e
22 janvier 2025
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 14 Janvier 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [V] [M]. M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac92dbcdc6046d47e0b68f
3 octobre 2025
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 753 664 127 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : RAVALTOP (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 851 251 835 Représentant(s)
DELIBERES
69b99779cdc6046d47ff6964
20 janvier 2026
LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [Adresse 1] demande : * Rejeter toutes demandes et prétentions contraires de la société GMOTEUR.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beca11cdc6046d4773e4e2
12 janvier 2026
Le 4 décembre 2024, la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE a fait l'objet d'une radiation au RCS suite à la clôture des opérations de liquidation amiable.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16c9cccdc6046d4717a3f9
22 mai 2026
De son côté, la société [Localité 3], représentée par son mandataire ad hoc, demande de : Constater l'exécution imparfaite et gravement défaillante de ses obligations contractuelles par la société [H]
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
Après que la cause a été débattue en audience publique le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON
audience ordinaire
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
La société KRIS CAR a fait l'objet d'une radiation d'office au RCS le 11/06/2024, qu'il s'agit d'une radiation administrative, d'office, qui n'a aucun effet sur la personnalité morale de la société et
Chambre 05
69f652e8cdc6046d475f551f
16 avril 2025
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. [L] [S], en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, en chambre du conseil le 16 avril 2025.
69f656c6cdc6046d475f95f8
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, en chambre du conseil le 16 avril 2025.
69f656e5cdc6046d475f9803
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibérée ce jour devant, M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.
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