Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

les modalités suivantes de règlement des dettes : * Règlement immédiat des créances d'un montant inférieur à 550,00 € conformément aux dispositions légales * Non poursuite du contrat de prêt souscrit

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 4 mois à

Aux termes de l'article 1346 du Code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Les réponses se synthétisent comme suit : […] * Créanciers ayant accepté l'option 1 : 44 Le montant total des créances détenues par ces créanciers représente 1 487K€ (soit 83% du passif total) dont les

A défaut de réponse, les créanciers seront réputés avoir accepté l'option 1 ; * Les réponses des créanciers sont les suivantes : * Créances inférieures à 500 € : 4 créanciers ont donné leur accord.

B) Sur les dirigeants poursuivis Monsieur [F] [D] et Madame [B] [A] [D] étaient co-gérants de droit de la société SARL LUT'AIR MEDICAL.

d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien

d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien

MILLE VINGT-CINQ […] 2024RJ0365 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société MEDIALLIANCEGRAPHIC -18, [Adresse 1] , [Adresse 2] 146 94220 CHARENTON-LE-PONT Représentée par Monsieur, [S], dirigeant de droit

; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SARL AZUR SANTE PLUS ont été les suivantes : 31 créanciers représentant 5 % du passif échu ont accepté

et établir l'ordre des créanciers.

concernant l'établissement de [Localité 2] s'élève à 13080,06 € et que la créance concernant l'établissement de [Localité 3] s'élève à 4776,51 €, Pour ces créances, les recouvrements forcés sont restés

conformément aux dispositions de l'article L 624-1; Que l'exécution provisoire est de droit.

* les créances bancaires à plus d'un an d'origine seront remboursées par étalement de la créance sur la durée du plan.

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois

des délais et remises qu'ils ont acceptés ; Impose le délai de 9 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan et