Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Aux termes de ce contrat, il était stipulé qu'au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date d'échéance du prêt, l'emprunteur disposait de la faculté de solliciter, soit le report, soit

L'entreprise n'a plus d'activité depuis le 23 décembre 2023.

L'entreprise n'a plus d'activité depuis le 31 mars 2025 et sollicite sa liquidation.

L'entreprise n'a plus d'activité depuis le 15 avril 2025 et sollicite sa liquidation.

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Attendu que le projet de plan de redressement proposé est la solution la plus adaptée pour préserver l'activité et désintéresser les créanciers de la société.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment une proposition d'apurement du passif à 100 % sur une durée

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 2 janvier 2025 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 juin 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 4 Juillet 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Février 2025 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 14 juillet 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.