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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae6d75cdc6046d470265ba
8 juillet 2025
Il est également pris l'engagement de renonciation de l'EURL CBA INVEST, de la SCI PULSAR SOGILIS, de la SARL ACECAR et de M.
Rendu de décisions
69cbf31bcdc6046d47a162f0
9 avril 2025
: 2025F00035 ENTRE : SA WISEED Agissant en qualité de représentant de la Masse des obligataires au sens de l'article L228-51 du code de commerce, à la suite d'un emprunt obligataire émis par la société
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
des frais qu'elle a dû engager pour y pallier ; Sur le préjudice subit par la société ATELIERS BOIS & CIE Attendu que la société ATELIERS BOIS & CIE verse aux débats quatre factures de frais qu'elle
69d0cb25cdc6046d4713bc24
2 avril 2026
d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/04/2026 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 13/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
POUR PLAIDER
69b7dcbecdc6046d47d824c7
7 janvier 2026
Par courrier du 17 novembre 2022, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT a contesté les dates de fin d'engagement des contrats BCP [K] et SERIALISATION.
PROCEDURES COLLECTIVES
69df645dcdc6046d474f5ccb
8 avril 2026
par Madame [Y] [Q] aux termes d'un pouvoir annuel de représentation de Monsieur [V] [M], directeur de l'URSSAF de BRETAGNE, en date du 04 février 2026 ; ET: D'UNE PART, La SARL [G], dont le siège social
69bf8369cdc6046d4783c61e
23 octobre 2025
greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025 Par jugement du 28/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Chambre 03
69f5e685cdc6046d475208c0
20 janvier 2026
L'article « ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE ET PARTIEL » précise que « conformément aux conditions de régime de la société Bpifrance, le cautionnement solidaire de M.
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
l'absence de souscription par la société Eqinov SAS d'une garantie sociale du chef d'entreprise à leur bénéfice en application des stipulations de l'article 4.3 de leur contrat de mandataire social; Au
69e0c01ecdc6046d4770858d
15 avril 2026
AKELYS SELAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f735cdc6046d47b80126
27 octobre 2025
A cet égard, la Société PROGERE n'apporte aucune preuve ni de l'existence d'un lien contractuel ni du contenu des obligations.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7e4c6cdc6046d474b0c1a
28 janvier 2026
GREFFE : 2025/2253 PROCEDURE Par jugement en date du 5 Février 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL SOCIETE OUTILLAGE MECANIQUE DE PRECISION (SOMEP) exerçant
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
La société RIVOIRE a signé différents contrats avec la société SCT TELECOM desquels découlent des engagements contractuels.
69fc6867cdc6046d47e8e465
5 mai 2026
de La société CHATEAU SAINT-JULIEN.
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7ed8cdc6046d47f64afa
1 avril 2026
MKA CREATIONS et madame [L] [X] n'apportent aucun élément de nature à engager la responsabilité délictuelle de la société MGH, que cette dernière n'a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d543cdc6046d4707ad0a
2 avril 2025
En conséquence, la situation financière fragile de la société justifie de retenir un manquement au devoir de mise en garde.
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
, * Le montant du capital de la société de 10 000 euros, * La valorisation de la SARL JCJP au moment de la signature de l'engagement, * La valorisation du fonds artisanal de «réparation d'autres biens
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
social de l'offre est le suivant : […] La société S.r.I.
REFERE
6a1aaff7cdc6046d4778e922
28 mai 2026
La société Cat Gestion a donc engagé cette action en référé.
69ddf9f4cdc6046d472ddce5
10 avril 2026
SARL, entendu à l'audience sollicite par écrit l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées
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