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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e72ecdc6046d47e0d51c
1 octobre 2025
de Maître [O] [X], es-qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.
69e5e907cdc6046d47e0fff4
5 novembre 2025
, déposée le 26 septembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025016465, sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
CHAMBRE 07
69dfecdfcdc6046d475ee7d3
10 avril 2026
MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69ae1375cdc6046d47fcd7b4
28 octobre 2025
prononcer la liquidation judiciaire de laSàrl [Adresse 1], et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Trib. de Commerce
69b08a7ecdc6046d473262ae
2 juillet 2025
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur
PROCEDURE COLLECTIVE
69e276ffcdc6046d479bb61f
20 janvier 2026
Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement
audience ordinaire
69ea0651cdc6046d473f0707
21 avril 2026
[G] [A] dit [V]; qu'elle s'est immatriculée avec l'enseigne « ENTREPRISE [G] [V] »; qu'elle établit des devis au nom de « [G] [V] »; qu'il est apparu qu'elle a réglé avec les fonds de son entreprise des
69c870e1cdc6046d4758eba7
15 juillet 2025
redressement judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c12c72cdc6046d47a4a9c1
10 avril 2025
, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 4 avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS LA CASCADE INSOLITE
1ère A
69dcb825cdc6046d4711c7b7
5 janvier 2026
judiciaire.
CHAMBRE 06
69df076acdc6046d474524b8
3 octobre 2025
Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise et qu'en conséquence, le Plan proposé apparaît sérieux
69b08a53cdc6046d47325f48
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b2facdc6046d47e1caef
7 juillet 2025
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
.
69e34caccdc6046d47ab64a0
15 avril 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : M.
69f1d3c0cdc6046d47f296c7
27 avril 2026
Siren : 502592991 CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ; DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT
6a04918fcdc6046d4799c486
5 mai 2026
69c6cc4ecdc6046d473316d4
21 janvier 2026
69b032bdcdc6046d4729a4de
22 janvier 2025
69b039d9cdc6046d472a6d89
29 janvier 2025
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