au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société FH VEGETAL au paiement des indemnités de retards applicables

AU TITRE DE LA DERNIERE FACTURE NON RÉGLEE : La somme de 14.050€ TTC correspond bien à des travaux supplémentaires non compris dans le marché initial. M.

encore échus, sous déduction de la valeur vénale HT du véhicule restitué, majoré des taxes fiscales applicables.

Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.

la créance de la SA LIXXBAIL de 9.883,22 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 15/05/2024, * Condamner la SAS JAN64 à restituer à la SA LIXXBAIL l'ensemble de cuisine objet de la facture

[G] ; sur la base des factures émises par M.

La SAS LESKO-BAT a exécuté ses prestations et a adressé 14 factures pour un montant cumulé de 167 376,50 euros HT.

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Malgré un acompte versé, la société WPO1 reste redevable du reste de la facture, soit 107 658,20 €. La société WPO1 a également acquis des produits détergents qui n'ont pas non plus été payés.

en font obligation, ou ayant tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

[G] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [H] en lui adressant la facture unique de loyer. À l'échéance du 30 septembre 2023, [H] a cessé le paiement du loyer.

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

déterminée en fonction du ressort territorial applicable selon l'annexe 4-2-1.

civile et après relevé des volumes et du chiffre d'affaires réellement débités et facturés dans l'établissement ».

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec [H] Cresson -Maître [G] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Sur la période, 14 factures ont été émises par AEC à destination d'ETNE ; 11 d'entre elles ont été payées mais sans respecter les échéances avec des retards variables et 3 autres sont restées impayées.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT - 27 janvier 2026 2ème CHAMBRE – CHAMBRE DU CONTENTIEUX INTERNATIONAL DEMANDEUR [Adresse 1] BELGIQUE non comparant DEFENDEUR SASU [B] [W] Ground