Le Ministère Public ayant fait part de ses réquisitions écrites.

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier En date du 27 mars 2026, M.

Le Ministère Public ayant fait part de ses réquisitions écrites.

DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE- LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [L] [J] DEFENDEUR SAS LES 4 SAISONS SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 951 983 642 N° de gestion

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce

être retenue. » La poursuite d'une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion, indépendante de l'état de cessation des paiements.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Suivant exploit en date du 29 janvier 2026, la MSA a assigné M.

LES FAITS Par acte du 31 octobre 2022, Maître [T] ès-qualité de liquidateur de la SAS MANUFACTURE CHARENTAISE et de la SAS MANUFACTURE DEGORCE a assigné Madame [K] épouse [B] pour avoir commis des fautes

Procédure Civile Par jugement du 04.07.2025, statuant uniquement sur la demande de désignation avant dire droit d'un mandataire ad hoc et sur les irrecevabilités soulevées, le tribunal de céans : a fait

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 04/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 894689918 (N° de Gestion : 2021 B 2678) a pour activité : conseil inter-entreprise et autre conseil de gestion, développement, marketing digital,

Il est expliqué que la société JJO ENTREPRISE SARL a fait l'objet d'une condamnation de 121 000 euros, mais qu'elle ne peut pas s'acquitter de cette somme.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/04/2026.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 843610973 (N° de Gestion : 2018 B 10151) a pour activité : Activité de transaction immobilières et commerciales, gestion de locations, administrations

une faute lourde en proposant une candidate non qualifiée, en refusant de sélectionner un nouveau profil, et aurait de ce fait subi un préjudice à indemniser C'est ainsi que se présente le litige.