civile ; Vu la jurisprudence de la Cour de cassation ; Vu les pièces produites ; CONDAMNER la société SGI à payer à la société Crédit Mutuel Factoring la somme de 53.436,20 euros avec intérêts au taux légal

En conséquence, le Juge de Référés condamnera la société GO CONSEIL à payer à la société CEGID la somme de 34 620,16 euros avec intérêt au taux légal à compter du 14 février 2025, au titre du solde des

et les éventuelles conséquences pécuniaires. » 15.3- INDEMNISATION (…) « Lorsqu'un client fait état de problèmes opérationnels, commerciaux el/ou techniques pour ne pas ne payer son loyer et a formalisé

L'ancien dirigeant Monsieur [N] [L] justifie avoir rencontré des difficultés de formalités administratives afin de percevoir les aides PAC. Ignorant ne pouvoir demeurer dirigeant vu son âge.

Toutefois, l'exploitation s'est heurtée à des difficultés, notamment liées aux formalités administratives et douanières d'importation, aux contraintes de conformité des véhicules ainsi qu'au contexte économique

de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à payer à la SAS [Adresse 1] les entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la présente assignation et des formalités

justice : payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Monsieur le président du tribunal de commerce d'Aubenas, * [Localité 2] égales ou inférieures à 500 euros : conformément aux dispositions légales

privilèges des salaires : la somme de 6.111,98 euros avancées par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan, * [Localité 3] égales ou inférieures à 500 euros : conformément aux dispositions légales

SCP TREINS-POULET-VIAN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, La SARL AGENCE DESIGN ESPACES, dont le siège social est, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

juillet 2024 au 1 er novembre 2024 et de ses accessoires dus en vertu du contrat de location n°85050464322 ; * Condamner [D] [F] à payer à la société D3L la somme de 200,00 €, avec intérêts au taux légal

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».

Par courrier reçu au greffe du tribunal judiciaire le 02/08/2024, la société [U] précisait qu'elle formait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui la sommait de payer à [F] [Y] and Services

2.862,00 € TTC par échéance trimestrielle, à compter du 1 er juillet 2024 jusqu' au prononcé de la décision de caducité à intervenir, outre la somme de 120,00 € de frais de dossier, et les intérêts légaux

la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 24.180 euros (montant de son engagement) au titre du prêt PCM TAUX FIXE n°541260E consenti à la société CHEZ [O], outre intérêts au taux légal

Concernant l'application du taux d'intérêts conventionnel, [Q] [F] Bank N.V soutient que la demande d'exécution du cautionnement a été formalisée à Monsieur [C] dès lors que celui -ci avait été mis en

suivantes, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 février 2021 : * 2 278.24 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté, * 22 226 € HT au titre de l'indemnité légale

Le 31 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Bobigny rend une ordonnance enjoignant TCHIMY de payer à PARIS NORD la somme de 4 680 € en principal, outre frais et intérêts au taux légal à compter

[Adresse 2], et en présence de madame [D] [X] présidente de la société, Laquelle nous a indiqué que suivant exploit de maître [T] [B], commissaire de justice à [Localité 2] et en application des formalités

de jonction à l'instance principale et paiement solidairement par les deux sociétés COATINC [Localité 1] et METAUX EXPRESS des sommes de 486.350,38 € T.T.C. en principal, majorée des intérêts au taux légal

AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 391 007 457, agissant par son représentant légal