Elle a ellemême modifié sa politique d'achat et d'approvisionnement en particulier en ce qui concerne les produits Moba, en substituant ses propres produits ou des imitations illicites.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00112 N• MINUTE : 2026R00270 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

[C] [D] intervenait en des qualités différentes aux sein des deux instances, le recours formé par celui-ci dans le cadre de l'instance 2024002441 l'ayant été à titre personnel et non ès-qualité de dirigeant

de [Localité 2], le Liquidance c'engrge à l'accepter et à se désisser égolement des demandes formulées par la société [Z] dans la même instance.

Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Toulouse sur l'instance opposant la société GAVRIANE aux investisseurs des SEP SUNSEP 15 et 17 : Déclare recevable l'intervention volontaire de

SUR CE, L'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile.

le 13.12.2024, et les en débouter, * Statuer ce que de droit quant aux dépens de l'instance.

[R] [E] intervenait en des qualités différentes aux sein des deux instances, le recours formé par celui-ci dans le cadre de l'instance 2024002441 l'ayant été à titre personnel et non ès-qualité de dirigeant

mettent en lumière des faits nouveaux susceptibles d'influencer l'appréciation de la responsabilité de FIRST STOP [V] Compte tenu de ces éléments, le tribunal estime qu'il existe un risque sérieux de modifier

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de la procédure et aux documents versés aux débats.

Le 9 juillet 2021, la société CARDEM a demandé à la société C3B et au maître d'œuvre de modifier le marché en conséquence.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société TENTATION TRAITEUR SARL, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

pendante devant le Tribunal de commerce de Draguignan inscrite sous le numéro RG 2024/004221, la SELARL [A]-CONSTANT, prise en la personne de Maître [X] [A], Ordonner la jonction de l'instance avec l'instance

Condamner la société L'Etoile De Vauréal aux entiers dépens de la présente instance.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Sur le défaut de mise en garde de la banque, Madame [Q] met en avant son âge, son inexpérience et la modicité de ses ressources.

et suivants du code civil ; * DEBOUTER la SA CIC Lyonnaise de Banque de toutes ses demandes, fins et prétentions ; * ADJUGER de plus fort à la concluante le bénéfice de son exploit introductif d'instance

jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001, portant modification