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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
Il ressort des conclusions de la société SYNELVA COLLECTIVITÉ que celle-ci détenait sur la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE une créance incontestée et incontestable résultant de trois factures impayées, d'un
Référés
69f03039cdc6046d47ca8582
1 juillet 2025
particulier s'ils portent atteinte à la solidité et à la sécurité des biens et des personnes ; * donner son avis sur la conformité des modules au regard de leurs caractéristiques techniques, telles que résultant
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
A l'audience du 04/02/2025, l'affaire est renvoyée à l'audience du 18 mars 2025 en chambre du conseil dans l'attente du résultat du nouvel appel d'offres, avec reconvocations en date du 12 février 2025
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
APOGEA quant à elle soutient que [R] a souhaité reporter le projet de 6 mois suite au départ du Directeur administratif et financier initiateur du projet en janvier 2024, que les blocages résultent du
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
Puis, par jugement du 4 mai 2020, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée.
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
des prestations, L'article 5 du contrat et le code de déontologie des attachés de presse précisent que l'obligation de la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS est une obligation de moyens et non de résultat
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
CONSTATER que la société [S] [O] verse aux débats son bilan détaillé, son compte de résultats détaillé, l'extrait de son grand livre et de son compte achat détaillé pour la période courant du 01/07/2022
chambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
Elle fait valoir que les devis et factures correspondants résultent de prestations effectivement accomplies entre 2019 et 2022, dont certaines n'ont pas été réglées malgré plusieurs relances.
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
Qu'il résulte des pièces mentionnées dans le dossier que le logis familial a établi une proposition de DGD qui chiffrait les sommes à devoir à LPM à 7 539,36 € TTC.
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
Il est reproché à Devoteam des compétences insuffisantes.
DELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
Elle soutient au visa de la jurisprudence rendue en matière de crédit immobilier, que le délai de 8 jours accordé pour régulariser la situation est manifestement insuffisant pour pallier aux difficultés
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Dans le prolongement de cette audience du 18 février 2026, un nouvel appel d'offre a été réalisé car l'offre a été considérée comme étant insuffisante par le tribunal et avait deux conditions suspensives
Contentieux Général
6a0f38a1cdc6046d4775ee91
19 mai 2026
plusieurs fois la société 5-CINQ ARCHITECTURE pour le règlement du solde de la prestation commandée ; Attendu que la société [E] [W] a envoyé, le 14 avril 2025, une mise en demeure par LRAR sans résultat
VENDREDI
69a8fde9cdc6046d478cad13
4 avril 2025
sociétés FAYAT ENTREPRISES TP et EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, Par conséquent, Condamner la société BTPS ATLANTIQUE à relever indemne la société COLAS France des condamnations prononcées à son encontre résultant
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
non-cumul des responsabilités (contractuelle et extracontractuelle) ne fait pas obstacle à la recevabilité des demandes cumulées, il faudrait encore que le demandeur établisse un préjudice distinct résultant
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[X] [Z] est décédé sain d'esprit, en pleine possession de ses capacités cognitives, et simplement d'une insuffisance cardiaque chronique ; * Force est de constater que M.
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
Il en résulte que M., [P], [G] qui a eu connaissance des matériels loués dans le local dès son entrée en jouissance en signant le contrat de location gérance, ne peut solliciter le remboursement de la
AFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
10 juillet 2025
conviendra donc que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND se déclare incompétent pour statuer sur le présent litige ; Sur le fond : Que la SAS [N] était contractuellement tenue à une obligation de résultat
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
* En l'espèce, la gravité du manquement caractérisant l'urgence de la situation résulte d'une part de la qualité du travail rendu, et notamment de la qualité de rédaction des documents établis par GAC
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