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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
* CONSTATER la résiliation du contrat intervenue le 15/05/2025 aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT, sur le fondement de l'article 1226 C. civ.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
du plan dans les conditions prévues par les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques
chambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
C'est dans ce contexte que PASSY - conteste la validité de son expulsion, qu'elle considère avoir été réalisée en violation des règles qui gouvernent le droit des procédures collectives - et assigne les
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e72740cdc6046d47fc7ee3
8 octobre 2025
De plus, la lettre d'intention ne fait état de la reprise que d'un seul salarié sur cinq.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6e875cdc6046d47376e79
15 janvier 2026
En conséquence, * Constater le manquement de la SAS ORYGIN DO à l'obligation de paiement des échéances dues au titre du contrat litigieux ; * Constater la résiliation du contrat litigieux à la date du
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
7 juillet 2025
Ce prêt est garanti par BpiFrance Financement GARANTIE à hauteur de 70 %. Cette garantie ne bénéficie qu'au prêteur.
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
A titre principal, Dire et juger l'assignation en intervention forcée les conditions de l'article 56 du CPC n'étant pas remplie (sic) A titre subsidiaire, * Constater que les conditions de l'article
AFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
du prêt et ont été invités à contacter leur créancier afin de mettre en place un accord de règlement amiable.
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci. » Lorsque les dispositions d'un contrat sont obscures, il
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence : Soulevée in limine litis et désignant la juridiction dont la compétence territoriale est revendiquée, soit dans les conditions requises par les articles 74
69ae5610cdc6046d4700f7c5
11 avril 2025
Le 9 juin 2021, la société DIJON CEREALES MEUNERIE et la société LES FEES MAISONS concluent un contrat dénommé AVANCE SUR RISTOURNE AVEC CONTRAT DE FOURNITURES, NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ET CAUTION
69b82696cdc6046d47de5390
9 janvier 2025
Faits et Procédure : Pour les besoins de son activité, la SAS CUISINE CONCEPT DISCOUNT a souscrit un contrat de prêt professionnel en date du 7 février 2019 auprès de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE pour
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
[X] la somme de 10 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ; * ORDONNER l'exécution provisoire ; * REJETER toute demande contraire comme injuste et mal fondée.
6ème chambre
69e96075cdc6046d47321989
2 avril 2025
LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025, LES FAITS La SAS AMAURYS ADVISORY exerce l'activité de consultant informaticien dans les domaines de la finance
chambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
Sur la demande principale * Attendu que les articles 1103 et 1104 du nouveau du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
L'article L313-22 ancien du code monétaire et financier dispose que « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
C'est dans ce contexte que, par exploit d'huissier du 3 avril 2024, la BANQUE CIC OUEST a fait assigner Monsieur [M] [B] devant le tribunal de commerce de LORIENT.
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
Poursuite / résiliation de contrats : L'Administrateur Judiciaire n'a reçu aucune mise en demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite d'un contrat.
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
DEBOUTER la société, [I], [J] CONSTRUCTION de sa demande de « DIRE ET JUGER que la résiliation / résolution du marché prononcée par lettre du 3 juillet 2020 par ARTEMISIA FINANCE est infondée au fond et
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