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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Trib. de Commerce
69fdc6d7cdc6046d47092178
7 mai 2026
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [W] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique
AFFAIRE NOUVELLE
69f32d7ccdc6046d47128ca6
29 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE La SCI M.S.R est propriétaire d'un local commercial de 120 mètres carrés au [Adresse 5].
69ef5f73cdc6046d47b6a295
24 avril 2026
pour lui, * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [C] [T], et comparant en personne, a repris les termes de son rapport écrit et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre
69e35167cdc6046d47abb2a5
13 avril 2026
69e3518ecdc6046d47abb4e1
69e35240cdc6046d47abc02f
6a0f673ecdc6046d477d3e2f
19 mai 2026
ATTENDU que Maître [T] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif est en cours de vérification
CHAMBRE 01
69def129cdc6046d4743c144
16 octobre 2025
Lors de cette audience, la SA Crédit Industriel et Commercial, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance à l'égard de Monsieur [D], [I] [S], exclusivement.
Chambre 00
69e02aaccdc6046d47638671
1 avril 2026
ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 1 avril 2026 N° RG: 2026R00021 DEMANDEUR EURL [U] [Adresse 1] comparant par Me Xavier DECLOUX [Adresse 2] et par SELAS FIDAL intervenant par Me Elise MERTENS
CHAMBRE DU CONSEIL
69a749adcdc6046d4768eb78
4 avril 2025
l'avis du Juge-Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Attendu que le défendeur s'efforce actuellement de mettre
69a749dbcdc6046d4768eea2
période d'observation précitée ; Sur ce, le Tribunal, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre
69a749edcdc6046d4768efd4
69a749fecdc6046d4768f0cf
69a74a4ecdc6046d4768f5d7
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER; 2ème Chambre, le 04/04/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
69a74aa2cdc6046d4768fb65
69a74ae1cdc6046d4768ffa9
69a74bcbcdc6046d47690ea5
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 04/04/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
69a74fabcdc6046d47695cd9
18 juillet 2025
Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre
1ère B
69dc8cadcdc6046d470e32c5
5 janvier 2026
[O] [K] aux fins de : DIRE la SCI EUNWHA recevable et bien fondée en ses demandes à l'encontre de Messieurs [Y] [X] et M. [K] [O] ; CONDAMNER solidairement M. [X] et M.
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