Mais la caution reste néanmoins tenue aux intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure, En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE ne produit aucune preuve de l'envoi des courriers qu'elle produit, Le

Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 mars 2025, la Société [Y] mettait en demeure la Société H & B PLATRERIE de valider ou non la solution qu'elle proposait.

demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et que le loueur pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.

alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le liquidateur judiciaire a été rendu destinataire d'une mise

entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les défendeurs affirment que la société DL COURTAGE n'a pas été mise en demeure de payer la somme de 88 691.92 euros, la BP BFC la mettant en demeure de proposer sous huitaine une solution amiable et non

débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre

Sans nouveau règlement de son client, la société MEDIACO, [T] a fait appel à une société de recouvrement pour adresser une mise en demeure de payer à la SARL, [X] METALLERIE pour un montant de 8 868,19

S'estimant créancière d'un montant de 53.443,20 € et en dépit de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, c'est par acte extrajudiciaire en date du 10 janvier 2026 que la société SOLTECHNIC SAS

en demeure.

en demeure de régulariser la situation à la SAS AZUR RENOV'BAT.

Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, Condamner solidairement la société MP METAL PRO et Monsieur [S] [G] [K], ès-qualités de caution

Gérard DEMAURE, M. Antoine BENDA et M. Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 9 Juillet 2025.

avons été saisi par le débiteur sur le fondement des articles L. 622-13, L. 622-14, L. 627-2, L. 631-14, L. 631-21, R. 622-13, R. 627-1, R. 631-20 et R. 631-38 du code de commerce, dans le cadre de la poursuite

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure soit le 8 août 2024.

Le 24/09/2024, le CREDIT AGRICOLE a adressé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE une mise en demeure d'avoir à procéder, sous trente jours, au paiement de 7.399,82 euros à peine

En date du 25 janvier 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a mis en demeure Monsieur [I] [K] de s'acquitter, en tant qu'avaliste, de la somme de 200 000,00 euros, mise

, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025, I.