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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbde58cdc6046d4702513d
7 juillet 2025
Par ordonnance en date du 16/06/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS [E] - SYLVIE [R] mission conduite par Maître [E] a été désignée en qualité d'expert.
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
marché de [U] sur ce marché ; iii. qualification d'un abus de position dominante résultant lui-même de la qualification préalable d'une "vente liée" et/ou de conditions tarifaires "non équitables" au sens
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
MOTIVATION DU JUGEMENT À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39831cdc6046d47de11df
27 janvier 2026
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société L'UNIVERS DU FRUIT SEC SASU.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c807cdc6046d47daa74c
23 octobre 2025
[T] [P] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens
DELIBERE REFERE
69beab3dcdc6046d4771c23f
27 octobre 2025
[A] [I], n'était pas assisté d'un conseil indépendant, le conseil de la société HOMAIR VACANCES, lui ayant été présenté comme intervenant pour les deux parties.
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces en leurs dossiers, Sur la recevabilité des demandes de la société DOUBLET Au regard des faits susmentionnés.
Trib. de Commerce
69f33f39cdc6046d4714108a
28 avril 2026
toutes opérations industrielles, artisanales, commerciales, financières, mobilières, immobilières et autres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, aux objets ci-dessus
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
La SAS MONTAIGNE INVEST est une société dont la principale activité consiste à exploiter un restaurant situé à [Adresse 2], au-dessus du [Etablissement 1].
Rendu de décisions
69cbdacecdc6046d479fb4c4
9 avril 2025
entités sont bien différentes, d'une part, par leur SIRET, elles sont enregistrées auprès de deux registres du commerce différents au sein de deux greffes distincts et ne présentent aucun lien juridique
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001576 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19/05/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le dix neuf mai, Au tribunal des
69b99fe9cdc6046d4701b134
15 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN15/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société EFER PRESTA SERVICES [Adresse 1] Activité
CHAMBRE 09
69df417fcdc6046d474ac10f
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BOW Transport [Adresse
69df44efcdc6046d474b201b
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS MIDRANGE COMPUTERS [Adresse
69df9b03cdc6046d47549e80
20 octobre 2025
MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 360000,00 EUR * que le passif exigible s'élève à :
69fc8a1acdc6046d47ebd0e7
4 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL AB OPTIC OPTIC ENTER [
Chambre 05
69f6c177cdc6046d476705c6
7 janvier 2026
SARL LES PIEDS DANS LE PLAT n'a plus de bail depuis 2024 et le magasin est fermé, Que la salariée de la société SARL LES PIEDS DANS LE PLAT est en arrêt maladie depuis novembre 2025, Que le débiteur modifie
69e084b8cdc6046d476b1a94
10 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ114 Prononcé en audience publique
69e085e4cdc6046d476b3039
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ119 Prononcé en audience publique
69e086abcdc6046d476b3e53
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ123 Prononcé en audience publique
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