Ledit courrier informait par ailleurs Monsieur [T] du fait que, faute de régulation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit

Sur le fond, la défenderesse se fonde sur les articles 1104 et 1219 du Code civil qui précisent respectivement « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et qu' « une partie

Le 31 août 2021, la société MIJO'S a formé opposition à cette ordonnance. Ainsi est née la présente demande à l'instance.

Le 13 mars 2023, par lettre recommandée avec avis de réception, JLC forme opposition à l'injonction de payer.

des conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure civile, * Messieurs [R] et [J] et [H] soutiennent que l'ordonnance sur requête du 19 septembre 2024 ne respecte pas certaines conditions

L'association conserve à sa charge ses salariés et praticiens et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

Le délai d'exécution est prolongé, le cas échéant, à raison principalement des avenants au marché ou de la durée des retards imputables au client. ».

Le tribunal rappelle que la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce nécessite la réunion de trois conditions.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

* Sur le non-respect des obligations sociales et fiscales [W] [A], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de MAYA n'ont pas été respectées par Mme [V] [G] en sa qualité de

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 20 février 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KCIB KARAIB CONSTRUCT INGENIERIE

L'affaire a été rappelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

La Société [G] [U] soutient que la Société AKF EXPORT n'a pas respecté ses obligations contractuelles, tant financières que matérielles.

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mise à disposition au greffe le 23/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Juge de la formation

Elle ajoute que 1) alors qu'elle avait formé une demande d'indemnisation de 27.367.796,99 € et une prolongation de délai de 14,47 mois, IHE aurait méconnu son obligation de soutenir cette réclamation auprès

, formés et exécutés de bonne foi.

27 juin 2025, en réponse à une demande d'augmentation d'honoraires, Madame [A] informait [E] de son souhait d'arrêter au 31 mai 2025 leur collaboration et demandait la transmission des documents nécessaires

le n° [XXXXXXXXXX03] pour un prêt de 10 000 euros, un taux fixe de 0,00% l'an, hors-assurance et, une durée de 12 mensualités (pièce n° 9) ; Que ledit contrat stipule : […] « Si l'emprunteur ne respecte

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.