PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

[R] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Débiteur(s): SAS [R] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : M.

parfait paiement.

[N] [M] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

commercial « LE SPARROW », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

commercial « [Adresse 2] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 N• de RG : 2024F01346 N• MINUTE : 2025F01788 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000667 Demandeur(s): URSSAF Provence

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013875 Demandeur(s): URSSAF Provence

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

G] née [K], représentante légale, en présence de Monsieur [A] [N], Expert comptable - Groupe Y Conseil FAITS ET PROCÉDURE Le 15 octobre 2025, la SARL [P] a déclaré être en état de cessation des paiements

principal de 5.936,72 euros à la demande de COMASUD POINT P pour non paiement de factures à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 19 novembre 2025, un montant principal de 1.839 euros

* Toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution faites auprès du débiteur en vue d'obtenir le paiement sont demeurées insuffisantes eu égard au montant de la dette.

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui

Qu'enfin, le premier incident de paiement a eu lieu en août 2024.

paiements au 20/03/2025.