tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION du 17 OCTOBRE 2025 PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ORDINAIRE DE LA SAS TOLARTOIS NOUVELLE – [Adresse 1] Par jugement en date

la demande du Procureur de la République A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Maître [U] [N] de la SELARL [U] [N] mandataire judiciaire DANS LA PROCEDURE : OPTI RENOV (SAS) [Adresse 1] MOTIFS DE LA DECISION

Théo WEBER Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision

mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Ultérieurement, BNPP a notifié la clôture du compte courant selon lettre en RAR du 1 er février 2024 et a enjoint B.C.

2024L04321 Affaire jointe : 2024L03479 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3 ème CHAMBRE LE 1 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Or, à la date alléguée : le siège social réel de la société NEW MESURE FACADE était régulièrement fixé par ses statuts, puis ultérieurement transféré par décision sociale régulièrement publiée.

[F] [E] et Monsieur [C] [E] à payer à la société FRANSABANK (France) SA la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive * RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

En conséquence, Par décision non susceptible de recours, CONSTATONS qu'elles font défaut à l'audience ; ORDONNONS la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro 2025F00095 du rôle du Tribunal de céans

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

L 624-1 ; ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application de l'art.

l'application du régime normal de la liquidation judiciaire, qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications

l'application du régime normal de la liquidation judiciaire, qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications

du présent jugement vaut convocation à ladite audience de clôture ; ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles