du passif antérieur.

] [Localité 2], sise [Adresse 1] Représenté à l'audience par Madame [S] [J], C/ DEFENDERESSE MADAME [Y] [T], sise [Adresse 2] Comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

de soixante loyers mensuels de 150 € HT chacun.

Dès lors que l'assignation en garantie est la conséquence directe de la mise en cause du défendeur initial, le délai de prescription ne saurait avoir commencé à courir antérieurement à la date de cette

Il sollicite en conséquence le paiement du solde, intérêts et indemnités.

lors des débats M.

au 06/07/2023, ATTENDU que le Tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [E] [X] [G] justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022

RCS Meaux A 349386987 (2016A00874) FIXE provisoirement au 06/07/2023 la date de cessation des paiements, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 et en conséquence, dit

Elle a écarté la recevabilité d'une action individuelle exercée par un créancier contre le gérant pour obtenir réparation du non-paiement de sa créance, dès lors que la société était en procédure collective

Compo osition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M.

date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 Euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier, ATTENDU que Monsieur [J] [O] apparaît avoir cessé son activité; que, dès lors

chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 24/04/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements

Ainsi Madame [R] [V] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

[W] [A] Copies : -DGFIP -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [R] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Elle conclut à l'état de cessation des paiements et déclare que les dettes sont antérieures au 15 mai 2022, que la procédure bipatrimoniale s'applique. La demanderesse maintient ses demandes.

€ de frais, en précisant qu'à défaut de paiement dans un délai de 15 jours, le contrat de location serait résilié de plein droit.

En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Le 20/10/2025, le greffe a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de Mme [I] [X]

SUR CE Sur la demande de condamnation à paiement au titre de l'inexécution contractuelle : A l'appui de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2.450 € à l'encontre de la SAS [A] [J], au

], RCS, [Localité 1] : 831 585 864 - 2017 A 2856 Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors