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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6870ecdc6046d475465ad
6 mars 2025
La liquidation judiciaire de la SAS SORATER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
d'appel devant se prononcer sur la validité de la forclusion prononcée par le juge commissaire, Aux conclusions d'incident en réponse sur la demande de sursis à statuer du 15 décembre 2025 de la SELARL
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef400ecdc6046d47b39502
23 avril 2026
[L] [F] gérant de la SARL ACS MUSIC, assisté de Me Louis GAUTHIER.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07648cdc6046d47d0d5c6
27 avril 2026
Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.
69a68721cdc6046d47546763
3 avril 2025
[J] [L], avec la faculté de se faire assister de La SELARL [O] [D] représentée par Me [D], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
69a6a0bdcdc6046d47566c38
[S] [O], avec la faculté de se faire assister de la SCP MANDATEAM représentée par Me [E] [R], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
69a6a13dcdc6046d47567810
30 janvier 2025
Le redressement judiciaire de la SARL GADY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
69a6a24bcdc6046d47568f78
2 octobre 2025
[R] [T], avec la faculté de se faire assister de la SELARL [L] [M] représentée par Me [M], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
69a6a3efcdc6046d4756b489
La liquidation judiciaire de la SAS GP.BTP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
69a6a436cdc6046d4756bab9
3 juillet 2025
La liquidation judiciaire de la SARL M.S.C. doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
69a6a6e4cdc6046d4756f5e3
[E] [Z], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [H], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
69a6a707cdc6046d4756f860
[K] [P], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [G], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
69a6aa55cdc6046d47573d4f
[O] [N], avec la faculté de se faire assister de la SELARL [R] [L] représentée par Me [L], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
69a6ae91cdc6046d47579405
La liquidation judiciaire de la SARL JUSTFAO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
69a6aeb6cdc6046d47579711
La liquidation judiciaire de l'EURL [B] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
69c12ed1cdc6046d47a4d971
[H] [D], avec la faculté de se faire assister de la SELARL [I] [O] représentée par Me [O], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
Trib. de Commerce
69caa826cdc6046d4786f085
29 janvier 2026
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, et en présence de Madame Laetitia FRANCART, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f8b3cdc6046d478d1de8
1 avril 2026
est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b195c8cdc6046d474ce71f
22 janvier 2025
69b1a474cdc6046d474e2d0c
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