En conséquence, cette clause ne peut pas justifier la compétence du tribunal des activités économiques de Paris pour l'ensemble des parties impliquées.

Le tribunal dira que cette demande ne peut porter que sur un retard de paiement mais pas sur une indemnité réparatrice.

Le tribunal relève que FL CONCEPT ne justifie pas avoir refusé d'autres chantiers ou subi des pertes concrètes qui auraient pu traduire une perte de son chiffre d'affaires.

Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V] en qualité d'administrateur judiciaire.

Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire.

disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par Mme Sophie PERA

La perte de chance est un préjudice autonome, distinct de la perte des avantages eux-mêmes, et suppose d'identifier une faute distincte de PMA 28.

David Richier, Mme Béatrix Peret, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

David Richier, Mme Béatrix Peret, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-Commissaire, Met

CONSEIL par la SAS AGLO DEVELOPPEMENT ; de l'apprauvissement de l'actif et du patrimoine de la SAS AGLO DEVELOPPEMENT ; de la perte financière dans la vente de l'appartement de [Localité 3] ; des frais

La société ITF, quant à elle, répond qu'aucun élément ne confirme la perte de la marchandise ni en son principe ni en son montant.

a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Sarl DP CHALONS, désigné Monsieur [L] [M] [F] comme étant le représentant légal, Maître [I] [Q] mandataire judiciaire, Monsieur Jean PERES

* la demande de dommages et intérêts évaluée en perte de chance ne saurait correspondre au montant de la créance.

En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

EBITDA - bénéfice brut - mauvais) ; Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * Le mandataire judiciaire : 6 millions d'€ de dettes fiscales et sociales, pas de bénéfice, pertes

Que la société a subi des pertes sur la période d'observation, qu'elle ne souhaite plus continuer.

La SARL DAFF EXPRESS revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …explosion du marché…puis vols de marchandises importants…perte de contrats…trop de dettes…perspectives trop limitées… ».

Que s'agissant de la filiale NATURE ENERGIES, les comptes clos au 29.01.2024 font ressortir un excédent brut d'exploitation déficitaire s'élevant a - 158 324 € avec une perte nette comptable de - 216 930

d'une somme de 151,76 euros correspondant au cout de la carte grise (Y.6) ; * Condamner Monsieur [Z] [X] au paiement d'une somme de 900,36 euros au titre des cotisation d'assurance exposées en pure perte