S'il a été dénoncé pendant l'année de parfait achèvement, S'il a fait l'objet d'une reprise et à quelle date, * Si le désordre en cause a fait l'objet d'une contestation par les entreprises et en préciser

Aussi Iceberg sera-t-elle déboutée de la demande qu'elle a formulée à ce titre.

. » et l'article 1324 ajoute que « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. ».

Il résulte des pièces versées aux débats que la cession de créance intervenue au bénéfice de Van Hove a été notifiée à Bateg le 18 janvier 2022.

Le débiteur a été convoqué à l'audience en chambre du conseil du 20 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 février 2026 en application de l'article L.631-19 du code

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 26/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur et celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie selon les termes de l'article 1352-8 du code civil.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 1 er octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

Le 16 juillet 2019, AXERIA a adressé à WANOBI une lettre-chèque de 5 618, 75 euros au titre des dégâts matériels.

A ce titre, Sud Architectes devait également reprendre l'intégralité des titres détenus par Arching dans la société Sud Groupe afin d'avoir la capacité de présenter un plan de continuation dans le cadre

Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.

L'affaire a été enrôlée sous le N° 2023J01074.

. ……………………………….. 08/01/2026 DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 décembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du

expiré le 14 juin 2020 ; * le délai de 2 mois pour présenter une réclamation a donc ensuite expiré le 14 août 2020, alors que le courrier du conseil d'AquathermPlus est daté du 31 août 2020 et n'a été

A titre subsidiaire, * surseoir à statuer jusqu'à l'issue des investigations pénales en cours.

Résultats financiers La synthèse des principaux agrégats financiers des trois derniers exercices se présente comme suit : […] Origine des difficultés L'activité de COMPAGNIE DE LUBECK a été très impactée

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00508. À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoirie le 20 février 2026. C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société [F] SERVICE [Localité 1] a été effectivement convoquée et présente aux opérations d'expertise amiable du 8 décembre 2022 en présence de Monsieur [B] [P], expert, et des autres parties à l'instance

affaire a été débattue devant Mme Corinne BERENGUER en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.