Maître [E] [S], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

La proposition d'achat moyennant le prix de 40 000.00 € a été votée par le syndicat des copropriétaires. La demande de renseignements hypothécaire a été réceptionnée par la soussignée le 13/03/2026.

[X] [U] a accepté, le 29 novembre 2024, le devis que lui a proposé la société [Z] Serrurier Sécurité, ci-après dénommée société « [Z] », exerçant l'activité de travaux de menuiserie métallique et serrurerie

MONSIEUR [D] (SARL) * L'entreprise débitrice a été autorisée à poursuivre ses activités commerciales jusqu'au 11/10/2023 , date à laquelle le tribunal de céans a adopté le plan de redressement proposé

conception, d'une nonconformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, ou d'une exécution défectueuse Dire si les travaux du ou des mis en cause ont été exécuté conformément au CCATP, Préciser

De son côté, la société SAVIA, précise qu'elle n'est pas la venderesse du véhicule litigieux.

dont 5.03 € de TVA A la date du 08/04/2026, la société ROTOCHAMPAGNE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1] immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 422 243 402 pour une activité de pré-presse

P] [D] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant La défenderesse a régularisé avec la SAS Grenke Location un contrat pour une durée initiale ferme de 36 mois portant sur la location d'une presse

* Me [Z] précise que des requêtes en relevé en forclusion vont être déposées concernant les créances intra groupe. M.

* Me [D] précise que des requêtes en relevé en forclusion vont être déposées concernant les créances intra groupe. M.

Il est précisé que le remboursement des intérêts à échoir des créances définitivement admises au passif interviendra de manière linéaire sur la durée du plan.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, précise qu'il ne se désiste pas de sa requête en conversion déposée au greffe le 19/02

Il précise que la trésorerie est actuellement positive et que les charges fixes sont à jour. Dans ces conditions, il ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation.

dûment appelées : * ANJE SARL, * SELAS [S] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [S], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL ANJE, Maître [K] [S], ès-qualités, précise

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 07/04/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai