[U] est irrecevable à former une tierce opposition contre l'ordonnance du 15 décembre 2021 et l'en débouter ; JUGER que le Juge des référés du Tribunal de commerce de PARIS est incompétent pour annuler

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Nelson HURUGUEN, juges.

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier

jugement ; DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ; DIT que, s'il

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Délibéré par les mêmes juges.

Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Pascal AUBERT, juge ayant participé au délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ; Dit que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Dit que les dépens du présent jugement seront employés

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

dans la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, constituées ou à constituer.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME.

L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la présidence, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes les entreprises et à toutes sociétés crées

jugement au BODACC, ORDONNE la transmission du présent jugement à : * Sté BATICEL GROUPE, * Selarl [H] [F] - A.

entreprises, achat, souscription, gestion, vente, échange, de ces valeurs et de tous droits sociaux, prise d'intérêts et participation directe ou indirecte dans toutes sociétés et/ou entreprises commerciales

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. André Goix, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet.