Ce même jugement a désigné : * Le Président Michel TEYTU en qualité de juge commissaire, * La SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maitre [J] [H] en qualité de mandataire judiciaire.

2026 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Madame Orianne MEZARD Madame Sophie RIMBAUD GREFFIER : Madame Marine DESSAUX RCGT (SASU) [Adresse 1] non comparant En présence de : SCP BR ASSOCIES prise

ce jour le présent jugement assisté(e) de: Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : Mandataire judiciaire : Mme [P] [Z] pour la SELARL MJPA prise

publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Me Fabrice [Localité 4] conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise

publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Me Fabrice TACHOIREs conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise

prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise

la société ESSOR SAS, identifiée sous le n° 434 585 774 RCS PAU (2001 B 57), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'holding, gestion financière, assistance juridique, fiscale

publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: TACHOIRES FABRICE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise

DESIGNE : * Monsieur Richard ANCELOT, en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [P] [V] prise en la personne de Maître [P] [V] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [Q] [N] - [Adresse

LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

Madame le Président a donné lecture du rapport de Monsieur Charles-Henri LOOTEN, Juge-commissaire, relevant l'autonomie apparente des défenderesses dans l'attribution de leurs salaires et primes qui se

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

La Direction Générale des Finances Publiques expose, dans son assignation, être créancière de la SAS VIP COIFFURE pour une somme de 105 881,00 euros due au titre d'une créance fiscale privilégiée de TVA

€uros est due à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1]-Yonne en matière notamment de TVA, de prélèvements à la source, de contribution foncière des entreprises et d'amendes fiscales

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) * Option 1 : Remboursement à hauteur de 30% du montant nominal des créances admises, sans

judiciaire simplifiée ; Considérant que Madame [F] [X] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise

La société SARLU [C] a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement.

Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas NEW ENERGIE CONSTRUCT ; Attendu que par ordonnance, la SELARL [Z] [Y] & ASSOCIES prise

Il note par ailleurs que l'article 15-2 des conditions générales stipule que « le client règlera le prix au prorata de l'ensemble des services ».

Au cours de ces audiences, il a été constaté l'absence totale de dialogue et l'opposition de principe de l'administration fiscale à tout abandon des pénalités.