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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7853cdc6046d47c8a717
9 juillet 2025
[J] indique au tribunal que la situation n'est pas idyllique et s'est rendu compte qu'il y avait des prélèvements sur le compte qui ne concernait pas la société.
Trib. de Commerce
69c68840cdc6046d472b57f1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F870 Numéro de Procédure collective : 2022RJ76 JUGEMENT DE PROROGATION DU
Chambre 05
69f6a301cdc6046d4765164d
22 octobre 2025
l'article L. 622-8 du Commerce qui dispose que : « Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be975ccdc6046d477068bf
21 octobre 2025
P8M : non comparants à l'audience du 02/09/2025, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SOCIETE GENERALE, qui vient aux droits de la SMC (Société Marseillaise de Crédit) a assigné en octobre et novembre
69da7e9acdc6046d47e4ed98
3 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F851 Numéro de Procédure collective : 2013RJ7051 Jugement PC constatant l'exécution
Référés - audience publique
69d8d970cdc6046d47c1b56c
9 avril 2026
* Pour la société VILOGIA : Elle indique que, au visa des dispositions de l'article 1103 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a considéré que le non-respect
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
Période d'observation À l'ouverture de la procédure, la société employait 14 salariés.
6a10fb24cdc6046d47a19786
21 mai 2026
civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation
6a10fb3bcdc6046d47a198df
69ef60f6cdc6046d47b6c7c0
24 avril 2026
civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation
6a10fa77cdc6046d47a18ccc
69ef60ddcdc6046d47b6c527
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf81cccdc6046d47f688de
2 avril 2026
Vu le jugement de ce Tribunal du 03 octobre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [Q] C, dont le siège social était situé à [Adresse 1] Évreux[Adresse 2], Vu le
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
aux travaux ; Ils ont ainsi signé et accepté le devis établi par Monsieur [P] ; Mr [P] [E] a établi, aux consorts [B], un devis au nom de la société DCB DEMOLITION MACONNERIE BATIMENT, sis [Adresse 5
9ème chambre
69ea8683cdc6046d474de34e
10 avril 2025
2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
à la procédure de sauvegarde de la société.
69ef5f4fcdc6046d47b69fac
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
P.C. : P201701893 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-4 Procédures collectives par sa mise
69ef60c4cdc6046d47b6c296
69c06056cdc6046d47951725
[D] [Y] à l'audience du 24/06/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé
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