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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N• de RG : 2026R00195 N• MINUTE : 2026R00245 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 novembre 2025 N° RG: 2025R00228 DEMANDEUR Société OUTLET INVEST société de placement de prépondérance immobilière à capital variable

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 avril 2026 Nº RG: 2026R00036 DEMANDEUR SAS BLANC [Adresse 1] Représentée par Me Maurice PFEFFER – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2025 N° RG: 2025R00063 DEMANDEUR SAS PERFORMANCE + Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 10 mars 2026 N° RG : 2025R00329 La société ALLOGA FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°582 118

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 29 janvier 2026 N° RG : 2025R00370 Société MARC JACOBS INTERNATIONAL LLC [Adresse 3] USA (Maître [O], Avocat associé de la S.E.L.A.R.L

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 12 février 2026 N° RG : 2025R00405 Société ALLOGA FRANCE S.A.S.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 25 novembre 2025 N° RG: 2025R00311 La société ALLOGA FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°582

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 24 avril 2025 N° RG : 2025R00098 Société KONE S.A.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

L'assignation en référé a été signifiée à la société SUEZ EAU FRANCE SAS le 24 octobre 2025.

En conséquence, il apparaît qu'il existe une difficulté sérieuse que le Juge des Référés ne saurait trancher.

La résiliation du bail est devenue effective le 10 avril 2023, les loyers n'ayant pas été payés, ce que confirme l'ordonnance en référé rendue le 8 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux.