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Par acte de commissaire de Justice du 09 juillet 2024, la SA BANQUE CIC OUEST a assigné Monsieur, [F], [A] par devant le Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX.

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Elle demande également le transfert des accès au nom de domaine topnivo.fr. Le transfert du nom de domaine est effectué le 20 juillet 2020.

le remboursement effectué étant dû au titre de la facturation du mois de novembre 2024, et non de décembre 2024.

anticipé, au titre de dommages et intérêts en cas d'exigibilité des sommes dues pour déchéance du terme.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Banque CIC Ouest [Adresse 1], immatriculée

Dès lors, le Tribunal déboute la société GLOBAL CONNECT de sa demande de remboursement de la somme de 12 900€HT au titre des frais de transfert du contrat ORANGE.

non-recevoir.

En demande, Madame [P] demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [L], exploitant l'enseigne Souly Assistance, à payer à Madame [P] la somme de : * 200 € en remboursement de la facture du 31 janvier

2022029633 et 2024003207, * Juger irrecevables les demandes en principal et en intervention de JACQUET BROSSARD, * Débouter JACQUET BROSSARD de ses demandes en principal et en intervention de remboursement

du défendeur, outre une condamnation prononcée en page 7 du jugement et non reprise dans le par ces motifs.

la compensation entre les créances, de débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE de toutes ses demandes, fins et conclusions, de condamner ladite caisse au paiement de la

de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE aux entiers dépens. §§-*-§§ VU les conclusions n° 3 non datées aux termes desquelles la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE fait

Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.

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Et, à la demande de la société SR ENVIRONNEMENT, un nouvel échéancier de remboursement en 48 échéances mensuelles de 2.462,93 € TTC a été élaboré.

Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. », ce qui n'est pas la demande de la société SAS TYLIA TECHNOLOGIES qui souhaite une condamnation solidaire ; Attendu enfin qu'il

des audiences de contestation qui se tiendront devant Monsieur Le Juge-Commissaire une créance non retenue dans le cadre de la constitution des classes était définitivement admise au passif, elle sera