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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c38ccdc6046d47a6ad85

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 28/10/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a197ee6cdc6046d475c269f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 20 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc588fcdc6046d47e7a91d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Depuis cette date, aucune assemblée générale des associés n'a été convoquée, et les comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été approuvés.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef3d35cdc6046d47b350a5

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Suivant exploit en date du 29 janvier 2026, la MSA a assigné M.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

CG00440 SAS ARTHURIMMO.COMc/SARL RSD IMMOBILIER

69ef276acdc6046d47b1233e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

du 9 mars 2020, date à laquelle le service de téléphonie fixe a été désactivé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a04cdc6046d47ae5911

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

804475101 - 2019 B 1496 Représentante légale : [K] [D] [I] Gérante Comparante en personne assistée de Me François POLVERELLI [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e73732cdc6046d47fdd72e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

en date du 30 juillet 2025 avec proposition, d'un fractionnement en 3 fois pour un montant total dû de 23 778.60€, resté sans réponse après un dernier mail du 08 août 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS GIM TRAVEL

69e00e41cdc6046d47618e34

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b291cdc6046d47a56221

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

] : 819 780 404 - 2019 B 4703 Représentant légal : Philippe LEREFFAIT, Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb9461cdc6046d4764e834

Commerce

21 mai 2025

21 mai 2025

Le débiteur emploie 11 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 543 079,00 EUR.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1879ecdc6046d47ebfc69

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb466bcdc6046d47cc32b2

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f16799cdc6046d47e92f7d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a194bd7cdc6046d47573fd6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

personne de Maître [U] [D], mandataire ad'hoc, nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 19 mars 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119027cdc6046d47ac2217

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [O], directeur général Non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbff7cdc6046d4708ace1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

cessation des paiements DEBITEUR : La SARL LE PARADIS DES FRUITS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 484 587 464 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [C], en demande Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en défense datées et signées du 25 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

C'est ainsi que se présente le litige à date. Procédure 17.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69e1ed3dcdc6046d478c25ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ainsi, un bon de commande en date du 8 février 2025 était signé entre les parties.

Source officielle

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