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DÉCISION / ECLI
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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c38ccdc6046d47a6ad85
27 avril 2026
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 28/10/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire
Chambre 22
6a197ee6cdc6046d475c269f
28 mai 2026
du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 20 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc588fcdc6046d47e7a91d
5 mai 2026
Depuis cette date, aucune assemblée générale des associés n'a été convoquée, et les comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été approuvés.
Pcl
69ef3d35cdc6046d47b350a5
22 avril 2026
Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Suivant exploit en date du 29 janvier 2026, la MSA a assigné M.
Chambre 3
CG00440 SAS ARTHURIMMO.COMc/SARL RSD IMMOBILIER
69ef276acdc6046d47b1233e
23 avril 2026
ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
du 9 mars 2020, date à laquelle le service de téléphonie fixe a été désactivé.
CHAMBRE 06
69e37a04cdc6046d47ae5911
17 avril 2026
804475101 - 2019 B 1496 Représentante légale : [K] [D] [I] Gérante Comparante en personne assistée de Me François POLVERELLI [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort
AUDIENCE DE DELIBERE
69e73732cdc6046d47fdd72e
16 avril 2026
en date du 30 juillet 2025 avec proposition, d'un fractionnement en 3 fois pour un montant total dû de 23 778.60€, resté sans réponse après un dernier mail du 08 août 2025.
CHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SAS GIM TRAVEL
69e00e41cdc6046d47618e34
13 avril 2026
et en premier ressort.
Chambre 02 (chargement)
69f9b291cdc6046d47a56221
14 avril 2026
] : 819 780 404 - 2019 B 4703 Représentant légal : Philippe LEREFFAIT, Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort
8ème chambre
69eb9461cdc6046d4764e834
21 mai 2025
Le débiteur emploie 11 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 543 079,00 EUR.
Référés
69f1879ecdc6046d47ebfc69
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Chambre de vacations PC
69fb466bcdc6046d47cc32b2
29 avril 2026
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.
69f16799cdc6046d47e92f7d
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M.
MERCREDI
6a194bd7cdc6046d47573fd6
13 mai 2026
personne de Maître [U] [D], mandataire ad'hoc, nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 19 mars 2026, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort
CHAMBRE 07
6a119027cdc6046d47ac2217
22 mai 2026
[R] [O], directeur général Non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Trib. de Commerce
69fdbff7cdc6046d4708ace1
7 mai 2026
cessation des paiements DEBITEUR : La SARL LE PARADIS DES FRUITS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 484 587 464 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
[D] [C], en demande Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en défense datées et signées du 25 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
C'est ainsi que se présente le litige à date. Procédure 17.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
Ainsi, un bon de commande en date du 8 février 2025 était signé entre les parties.
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