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2 963 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad930dcdc6046d47f2ef6a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la réalité des faits exposés par le demandeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2025R04814 - 2610500004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R48142026J48 Ordonnance de référé LES FAITS La société TRANSPORTS

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

par le franchiseur du mode de calcul des montants déclarés par le franchisé. 3- Responsabilité contractuelle de la société [S] [O] et de Monsieur [U] [C] du fait de la résiliation des contrats de franchise

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le fait de ne pas restituer des biens appartenant à des tiers est constitutif d'une faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif. M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe05acdc6046d47a01438

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de la SRL, [V], [I] relève des dispositions relatives à la responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Faute d'avoir abouti, une nouvelle réunion a été fixée au 12 juin 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0de06cdc6046d4714fb32

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. » Que par ailleurs l'article L225-54 du Code de commerce prévoit que « L'action en responsabilité contre les

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a675d7cdc6046d4752e54c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de la société PREVEASY, Juger qu'en tout état de cause UCR ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de la faute dont elle se prévaut En conséquence, Rejeter l'ensemble des demandes de la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cela atteste en toute hypothèse, la faute de la société [Localité 2].

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Toutefois, dans le cas de dol ou faute considérée, d'après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol ou de la faute considérée, la prescription est de trois ans.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bb4afacdc6046d4726964e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

commencé et auraient raisonnablement dû s'achever, * Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre un terme; en préciser la durée, * Donner tous éléments de fait

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa6620cdc6046d47add84b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

R D O N N A N C E Par assignation en date du 3 Février 2025, la société MIC INSURANCE COMPANY SA, ès qualités d'assureur résponsabilité civile et décénal de la SARL FCZ, a fait citer à comparaître la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle rappelle que la jurisprudence fait peser sur le dépositaire, notamment en cas d'avarie, une présomption de faute.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b899a3cdc6046d47e96fd5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Faits et Procédure : Dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle de contrôle technique automobile, la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES (ci-après CTAV) s'est rapprochée

Source officielle
TCOM

Référé

69cbed83cdc6046d47a1006f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par une assignation en date du 24 octobre 2024, la SARL COGEDE a fait assigner en référé, devant notre juridiction, la SA GAN ASSURANCES, son assureur « responsabilité civile entreprise », à l'effet que

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

FAITS Les sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE, qui appartiennent au même groupe lequel a pour associé unique la société CORIANCE, sollicitent une mesure d'expertise judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'omission de la liste constitue une défaillance relevant du fait du débiteur lui-même.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

S'agissant des principes, il faut rappeler que la faute inexcusable est une exception au principe de responsabilité du transporteur et qu'il appartient à celui qui l'invoque de rapporter la preuve de son

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société HOLDING [R] conteste l'absence d'intérêt à agir qui lui est opposée et fait valoir, d'une part, les liens existants entre les sociétés précitées et, d'autre part, les fautes imputables à la

Source officielle

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