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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
de la réalité des faits exposés par le demandeur.
Trib. de Commerce
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
2025R04814 - 2610500004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R48142026J48 Ordonnance de référé LES FAITS La société TRANSPORTS
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
par le franchiseur du mode de calcul des montants déclarés par le franchisé. 3- Responsabilité contractuelle de la société [S] [O] et de Monsieur [U] [C] du fait de la résiliation des contrats de franchise
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
Le fait de ne pas restituer des biens appartenant à des tiers est constitutif d'une faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif. M.
Rendu de décisions
69cbe05acdc6046d47a01438
9 juillet 2025
de la SRL, [V], [I] relève des dispositions relatives à la responsabilité contractuelle de droit commun.
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Faute d'avoir abouti, une nouvelle réunion a été fixée au 12 juin 2025.
69d0de06cdc6046d4714fb32
3 avril 2026
, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. » Que par ailleurs l'article L225-54 du Code de commerce prévoit que « L'action en responsabilité contre les
AUDIENCE DE DELIBERE
69a675d7cdc6046d4752e54c
3 avril 2025
de la société PREVEASY, Juger qu'en tout état de cause UCR ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de la faute dont elle se prévaut En conséquence, Rejeter l'ensemble des demandes de la société
69cca14fcdc6046d47b15575
14 octobre 2025
Cela atteste en toute hypothèse, la faute de la société [Localité 2].
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
Toutefois, dans le cas de dol ou faute considérée, d'après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol ou de la faute considérée, la prescription est de trois ans.
69bb4afacdc6046d4726964e
9 janvier 2026
commencé et auraient raisonnablement dû s'achever, * Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre un terme; en préciser la durée, * Donner tous éléments de fait
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa6620cdc6046d47add84b
8 avril 2025
R D O N N A N C E Par assignation en date du 3 Février 2025, la société MIC INSURANCE COMPANY SA, ès qualités d'assureur résponsabilité civile et décénal de la SARL FCZ, a fait citer à comparaître la
69f7940bcdc6046d477ac894
Elle rappelle que la jurisprudence fait peser sur le dépositaire, notamment en cas d'avarie, une présomption de faute.
REFERES
69b899a3cdc6046d47e96fd5
Faits et Procédure : Dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle de contrôle technique automobile, la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES (ci-après CTAV) s'est rapprochée
Référé
69cbed83cdc6046d47a1006f
24 janvier 2025
Par une assignation en date du 24 octobre 2024, la SARL COGEDE a fait assigner en référé, devant notre juridiction, la SA GAN ASSURANCES, son assureur « responsabilité civile entreprise », à l'effet que
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
FAITS Les sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE, qui appartiennent au même groupe lequel a pour associé unique la société CORIANCE, sollicitent une mesure d'expertise judiciaire.
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
L'omission de la liste constitue une défaillance relevant du fait du débiteur lui-même.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
S'agissant des principes, il faut rappeler que la faute inexcusable est une exception au principe de responsabilité du transporteur et qu'il appartient à celui qui l'invoque de rapporter la preuve de son
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
La société HOLDING [R] conteste l'absence d'intérêt à agir qui lui est opposée et fait valoir, d'une part, les liens existants entre les sociétés précitées et, d'autre part, les fautes imputables à la
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