Pharnum, sans répondre sur le fond, saisit le tribunal par conclusions envoyées par courriel le 22 novembre 2024, lui demandant de : * In limine litis, prononcer la nullité de l'assignation au fond délivrée

Elle a sollicité, à titre principal, que la demande d'intervention forcée soit déclarée mal fondée, qu'il soit jugé n'y avoir lieu à déclarer commun et opposable à la SAS CF CONCEPT le jugement avant-dire

Déclarer mal fondées les demandes formées de ce chef par la SA UGITECH à l'encontre de la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE et l'en débouter.

Me Hervé CASSEL [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SAS SERENITY GROUPE [Adresse 4] comparant par Me Elisabeth ROUSSET [Adresse 5] et par Me Céline ANDRE [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 20 MARS 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR, immatriculée

DE LAGE LANDEN LEASING de sa demande d'autorisation de reprendre et revendre les matériels actuellement séquestrés ; Condamne la SAS [U] BTP LOCATION à payer à la SAS DE LAGE LANDEN la somme de 66 728,20

Par jugement avant dire droit en date du 29 mars 2021, le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de LILLE a ordonné la jonction des procédures concernant chacune une saisie attribution et sursoit à

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : Monsieur [B] [U] est le fondateur de la SAS [U] ARMATURES.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00417 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Le tribunal relève que le courrier du 6 mars 2018 comporte bien la réclamation. Le tribunal dira mal fondée la demande de forclusion soulevée par ASF.

Une saisie attribution a été pratiquée et dénoncée le 13 mars 2024. Le 11 avril 2024, le conseil de Monsieur [X] a formé opposition à cette ordonnance. C'est en l'état que l'affaire se présente.

Il conviendra en conséquence et selon l'article 1792-3 du code civil de dire que la société BC [G] [Q] [U] est mal fondée en sa seconde demande reconventionnelle et de l'en débouter.

CONDAMNER la société DREAM SAS à payer à la société LUCKY STUDIO SARL la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00422 DEMANDEUR SAS [K] [Z] EXPLOITATION [Adresse 1] comparant

société CARTONNERIE MODERNE * Opposition le 26 mai 2025 sur prix de vente de fonds de commerce de la société CARTONNERIE MODERNE, adressé à [A] [B] à la demande de la société GRAFICAS BEYCO pour sureté

du 6 août 2024, en une saisie attribution au titre de l'exécution du jugement à intervenir

* ORDONNER la jonction desdites oppositions Vu l'article 74 du Code de Procédure Civile, * DECLARER irrecevable et subsidiairement mal fondée la société CSF en son exception d'incompétence au profit

[E] sera relancé sur le fondement des vices cachés et ne donnera pas suite.

Par arrêt du 18 novembre 2024, la cour d'appel d'Agen sursoit à statuer dans l'attente de la décision rendue au fond par le tribunal de commerce d'Agen.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE17/07/2025JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 mars 2025.