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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c826a9cdc6046d47533a41
23 janvier 2026
outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe
69c82727cdc6046d4753487f
AFFAIRE NOUVELLE
69d78300cdc6046d47a1dbb1
8 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE La SAS HOWDENS CUISINES est spécialisée dans le commerce de produits de l'habitat auprès des professionnels.
6a0ba6cacdc6046d4722136e
17 avril 2026
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
B/ Au titre de l'assurance responsabilité civile professionnelle Monsieur [Q] a souscrit un contrat couvrant sa responsabilité professionnelle avec effet au t er mai 2018 n° 144890434 A, comportant des
69b04c98cdc6046d472cb5b3
28 janvier 2025
Par de multiples courriers recommandés, Monsieur [Z] [F] a été mis en demeure d'avoir à régulariser sa situation au titre de ses divers contrats prêts, personnels et professionnels.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cbe6cdc6046d47a74464
27 avril 2026
SIMPLIFIEE (Article L.644-1 du code de commerce) Liquidation judiciaire simplifiée de : [Localité 1] (SAS) Société par actions simplifiée Nettoyage propreté et service de nettoyage particulier et professionnel
Rendu de décisions
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
Cette facture comprenait notamment une somme de 41 000,00 euros hors taxes au titre du solde de prestation comptable pour l'exercice 2021/2022, et 5 000,00 euros hors taxes pour le solde de prestation
Chambre 17
69beffcacdc6046d477a4b23
3 avril 2025
Son activité consiste à mettre en relation, via sa plateforme, des investisseurs désireux d'investir dans des projets immobiliers avec des professionnels de l'immobilier à la recherche de financements.
PROCEDURES COLLECTIVES
69f31309cdc6046d47104c94
28 avril 2026
En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.
69eb2d07cdc6046d475b6035
21 avril 2026
69a32969cdc6046d470f7ceb
1 octobre 2025
déclaré que, n'ayant pas eu la communication des relevés de comptes de la société par la gouvernance, elle s'est rapprochée de la banque pour obtenir directement les relevés bancaires du compte professionnel
DELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
27 octobre 2025
DU 30/06/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS Madame, [G], [O], exploitante d'un fonds de commerce de taxi
69a6bd1ccdc6046d4758c49c
, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21f5ccdc6046d479035cc
13 octobre 2025
] épouse [R], en sa qualité de caution, au paiement des sommes suivantes : * Au titre du solde débiteur du compte courant la somme de 4 217,48 € outre intérêts contractuels, * Au titre du prêt professionnel
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes
chambre 01
69cf7b87cdc6046d47f60924
1 avril 2026
si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes
Chambre 04
69f06d7fcdc6046d47d01d59
[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [F] de la société civile professionnelle "[G]", Avocat au barreau de Marseille) C/ La société [Z] S.A.S.
69cda292cdc6046d47cbcd0d
10 juillet 2025
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