AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6891fcdc6046d47f0eea6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise; Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e689b6cdc6046d47f0f957
27 janvier 2026
27 janvier 2026
cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise; Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées
Source officielle