Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 15 mai 2025, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 15 mai 2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 5 juin 2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 5 juin 2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 5 juin 2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653

du fonds de commerce « L'explorateur », outre taxes.

conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, * REPRESENTER la société avec les pouvoirs de tout représentant légal, notamment au plan judiciaire et des engagements vis-à-vis

la reprise : * Du poste de directeur d'exploitation occupé par M.

La société [H] qui exploite un fonds de commerce d'épicerie, s'est approvisionnée auprès d'elle de juillet 2023 à janvier 2024.

La SAS INEHART est spécialisée dans l'achat, la détention, la vente, l'exploitation et, la location d'œuvres d'art de toute nature au profit de professionnels et de particuliers.

DÉFENDEUR SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ELECTRO MECANIQUE, [Adresse 5] 308 885 177 RCS [Localité 3] représenté par Me Guillaume DAUCHEL [Adresse 6] et par Me Octave [Q] [Adresse 7] Comparante Par exploit

En 2021, Monsieur [Z] [P] a formé le projet de racheter, via sa Holding, la SASU RD, la totalité des actions de la SAS [D], puis a sollicité les concours financiers de la société générale et celui du minotier

Elle est portée par trois candidats et vise chacune des structures composant le « pôle de santé [Localité 1] ».

De même, de longs développements sont faits sur la revente hors réseau -au visa de l'article L.442-2 du Code de commerce- ainsi que sut la notion de concurrence déloyale.

La société ne lui a remis aucun élément permettant de connaître la situation actuelle de l'exploitation tant au niveau du chiffre d'affaires réalisé que du résultat dégagé.

que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 07 mai 2026 – 16h00.

Elle soutient que l'argumentation de la demanderesse fondée sur l'exclusion du code de la consommation est obsolète car la jurisprudence visée ne s'applique pas à l'espèce, la défenderesse se fonde sur

Vu l'assignation signifiée sous forme de 3 feuilles selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 27 mai 2025 à la requête de la SAS ELIVIA à l'encontre de la SAS [N], reçue

Sur la demande principale : Au visa de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».