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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb439ecdc6046d475d3eb2
21 avril 2026
conformément à l'article R.631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au Débiteur, par le Greffe * Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies
CHAMBRE 07
69ef6eedcdc6046d47b82fb4
24 avril 2026
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e87cdc6046d471cfb7e
11 mai 2026
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
6a0b5e95cdc6046d471cfc62
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Emploie les dépens en frais privilégiés.
6a0b6319cdc6046d471d4b27
6a0b64cfcdc6046d471d67fa
6a0b64ebcdc6046d471d69b1
6a0b64facdc6046d471d6a87
6a0b6509cdc6046d471d6b7e
Trib. de Commerce
69a50fbdcdc6046d4735d713
15 avril 2025
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5ee41cdc6046d47494f48
8 octobre 2025
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. DEPENS PRIVILEGIES.
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8bf8bcdc6046d47bf97cf
3 avril 2026
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine.
7ème A
69dcff9fcdc6046d4717a2d0
28 janvier 2026
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours
.
69c928b0cdc6046d47666d6a
7 janvier 2026
échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies
69c92964cdc6046d4766829b
69c92977cdc6046d47668439
69c929eecdc6046d47668c39
69c92a01cdc6046d47668d94
69c92b60cdc6046d4766aba5
69c92b73cdc6046d4766ad04
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