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1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

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CONDAMNONS par provision la SARL [G] [Localité 2] à payer à la SARLU [I] [Y] la somme de 360€ conformément aux articles L441 -1 et L 441-10 du Code de commerce.

de l'Article L.341-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'Article L.313-22 du Code monétaire et financier, Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de

1153 du Code Civil.

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