TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00572 DEMANDEUR SKYCOP, société de droit Lituanien Dariaus [Adresse 1] [Adresse 2] LITUANIE comparant par

Article 7 Droit à indemnisation 1.Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres

Article 7 Droit à indemnisation 1.Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres

Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 23 mars 2025, [J] demande eu tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

1153 du Code Civil.

Article 7 Droit à indemnisation 1.Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres

CONDAMNONS la SAS FINANCIERE PETRUS à payer à la SAS RAGAGLIA ET BERNARD la somme de 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil ; Condamner la SAS [Localité

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

Monsieur [M] [Y] demande de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1604 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu les pièces

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait. Article 7 Droit à indemnisation 1.

par Me Cyril DUTEIL [Adresse 8] Cabinet GRIFFITHS [F] [Localité 3] [Localité 4] Comparante 2)SARL [X]-[Z]-[O] [W] – ARCHITECTES, [Adresse 9] [Localité 1] 431 714 682 RCS [Localité 1] représenté par Me

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait. Article 7 Droit à indemnisation 1.

L 441-10 du code de commerce, * 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1 500 euros à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code

SAS CABOT FINANCIAL FRANCE [Localité 1] comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS 2F BTP [Adresse 3] [Localité 3] Représentant légal : M.

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter