L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L.622-6 du Code de Commerce.

[F] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir à l'égard de M.

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

L621-3 du Code de Commerce ; La période d'observation a été prorogée par jugements successifs jusqu'à ce jour ; Par jugement de ce jour, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

[H] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

[K] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [O] [R], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.