Désigne la SCP [Adresse 7] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

R. 631-1 du Code de commerce.

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article

sur le fondement de l'article A444-32 du Code de Commerce.

L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce) Attendu qu'en application de l'article L. 653-8 alinéa 2, le débiteur doit fournir au Liquidateur Judiciaire la liste des créanciers dans le délai d'un mois à compter

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Affaire : SAS 2C.Elec Références : 2025L00755 / 2025J00164 Composition du Tribunal le 8 janvier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Affaire : SAS BM Références : 2025L00756 / 2025J00163 Composition du Tribunal le 8 janvier

L653-1 et suivants du code de commerce et notamment les articles suivants, ainsi libellés : * PERSONNES CONCERNÉES - article L 653-1 : I.

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

En demande,, [G] soutient : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Que, [M] lui a confié le 30 octobre 2023 le marché du lot plâtrerie-isolation-faux

aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

Il est renvoyé aux conclusions des parties prix à l'audience du 7 novembre 2024 conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

SARL [O] TECHNOLOGIE, assistée de son époux et Maître [W] [M], Mandataire judiciaire qui, par ailleurs représente Maître [J], Administrateur judiciaire ; Vu le rapport du Juge commissaire et les articles

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.