Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le passif étant important et la société ayant quitté les locaux depuis 2023 selon le bailleur

plan devait intervenir le 11/01/2025 mais que faute de fonds nécessaires cette répartition n'a pu avoir lieu ; Que de nouveaux créanciers se sont manifestés à savoir le PRS DE L'OISE ainsi que le bailleur

Attendu qu'une action en référé avec le bailleur de la société, [1] est en cours devant le tribunal judiciaire, l'audience étant fixée au 24/01/2025.

depuis de longues années, la SCI LES LYS déplore que les paiements de loyers et charges sont payées systématiquement en retard par Madame [J] [V] ; Que ce litige porte sur une demande en paiement du bailleur

de cessation des paiements depuis le 31/05/2025, qu'elle emploie trois salariés, que le passif s'élève à 105 680 euros, que l'actif est estimé à 114 837 euros dont 10 297 euros de dépôt de garantie bailleur

cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante évoque la date à laquelle le bailleur

R D O N N A N C E Par acte sous seing privé du 25 mars 2022, la société SILOG SAS, en qualité de bailleur et la société TEAM MONTAGE SASU, en qualité de locataire, ont souscrit un contrat portant sur

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SAS SABRI COIFFURE a été assignée par son bailleur aux fins de dénonciation de la clause résolutoire

Que ses difficultés proviennent d'un conflit avec son bailleur qui a obtenu une ordonnance du juge des référés le 9 avril 2026 condamnant SAS WF ISSY à lui payer par provision la somme de 74.745,14€.

tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 1 mai 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette bailleur

La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant

Modérer le montant de l'indemnité prévue à cette clause et le réduire à la somme forfaitaire de 857 €, En tout état de cause, * Prendre acte de la volonté de SCAFA 93 de restituer le matériel loué au bailleur

la Société dans le cadre du crédit-bail en cours et lui rembourser les échéances déjà payées ainsi que tous les frais engagés au titre de l'acquisition de la presse à granulés ou (ii) si le crédit bailleur

LES FAITS La société Capitole Finance - [A] (ci-après CFT), bailleur, a consenti le 14 septembre 2022 à la société Les Voiles Parisiens, entreprise de terrassement, un contrat de location financière sur

Me Aurore JEANCLOS-PERROT, [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Janvier 2025 Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY

Attendu cependant que la demande porte sur la SCI bailleresse de la société ARTEMISE, dont les associés et dirigeants sont communs.