après en avoir délibéré, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, en date du 11 mars 2026, prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois de la société SACMO au capital

en demeure, et ce, jusqu'à complet paiement, * 160,00 € (4 x 40,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation

Cette société en nom collectif, au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 812 784 056, est détenue par Madame [E] [R] à hauteur de 2 999 parts sociales et Monsieur [

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

les sommes de : 98 782,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de rupture outre intérêts légaux à compter de la date de rupture du contrat et sous réserve de toute somme à parfaire avec capitalisation

de plaidoirie), en réparation du préjudice de jouissance provisoire du fait de l'absence de restitution spontanées des véhicules, somme à parfaire à date de restitution effective, Ordonner la capitalisation

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 008858 Demandeur (s) : CNH INDUSTRIAL CAPITAL

Condamner la société SPEED CAR 35 à lui verser la somme de 5 936,10 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, date de la réception de la lettre de mise en demeure, et capitalisation

Conséquence : * capitaux propres surévalués de 326 k€ ; * après retraitements : capitaux propres négatifs (-80,7 k€); * les comptes ne reflètent pas fidèlement la situation financière.

Agricole Leasing & Factoring, exerçant sous l'enseigne Eurofactor, la somme globale de 9.747,77 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, jusqu'à parfait règlement ; « ORDONNER la capitalisation

social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10% dans le capital d'une société, à peine de nullité, lequel Juge Commissaire

signe un acte de cautionnement solidaire pour un montant de 100 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 50 % des sommes dues en capital

Dès lors, le tribunal dira que les défenderesses échouent à rapporter la preuve d'un lien causal établi au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce et que la responsabilité de la SARL J.H.

Son capital social fixé à l'origine à 1.000,00 Euros se compose comme suit : * 500 parts détenues par la SARL MAXEL IMMOBILIER * 500 parts détenues par la SARL CRC26 INVEST.

Tribunal des activités économiques de Nanterre depuis le 1 er janvier 2025) a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital

À sa constitution, le capital social est réparti entre MONSIEUR [D], titulaire de 325 parts sociales, et Mme [O], détentrice de 175 parts. Les deux fondateurs sont désignés cogérants.

* ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. * DÉBOUTER Monsieur [H] [P] de l'intégralité de ses demandes, conclusions et fins

titre des 4 loyers trimestriels HT restant à échoir (4 x 570,00 € HT = 2.280,00€ HT, soit 2.736,00 € TTC) augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (228,00€ HT) ORDONNER la capitalisation