vérification, et être favorable à la prorogation de la période d'observation, * le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit

le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit

le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit

le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit

Marseille le 4 novembre 2025 dont le RG est le 2025F01344 et de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 13 novembre 2024 avec toutes conséquences de droit, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT

sollicité à trois reprises la prorogation de la date de dépôt de son rapport d'expertise, Attendu que la dernière ordonnance, en date du 23 septembre 2024, a prorogé au 20 décembre 2024 la date de dépôt dudit

L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour lors de laquelle il est sollicité du Tribunal l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel.

jugement en date du 12 FÉVRIER 2025, la SCI KERSAHL IMMOBILIERE, ayant une activité d'exploitation d'un ou plusieurs immeubles, la vente, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit

la proposition du plan, le mandataire judiciaire ne s'opposerait pas à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation si le parquet en fait la demande, afin de permettre la finalisation dudit

Sociétés de Dax sous le N° 809 297 765 * la compétence territoriale du Tribunal de Commerce, pour connaître des procédures prévues par le livre VI du Code de Commerce, est régie par l'article R.600-1 dudit

Dès lors, le liquidateur judiciaire reste dans l'attente dudit versement de la somme de 5 965.99 euros. ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation

le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit

DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui seront délivrées et ce conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile

d'observation ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit

d'observation ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit

d'observation ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit

connexes, ainsi que la participation de la société à toutes entreprises, groupement d'intérêt économique, sociétés créées ou à créer dont l'activité est susceptible de concourir à la réalisation de dudit

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce, Vu notamment l'article L. 681-3 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement personnel déposée au greffe