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la période d'observation, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet son avis sur l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation et rappelle

[N] [H] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE, titulaire dans le cadre d'un marché public, a sous-traité à la société JAM Développement

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société LEV MEDICAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière exclusive

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société SANTE GROUP qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats signés

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Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable au plan. MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur les propositions d'apurement du passif.

RICHIER, juge commissaire a donné un avis favorable * Mme LOUHIBI Fouzia, vice-procureur de la République, a déclaré ne pas s'opposer au plan SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35

délibéré au 20 avril 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 12 mai 2023 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel

Monsieur [M] [F] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'administrateur judiciaire rappelle les difficultés rencontrées par l'entreprise. Il précise que la trésorerie est actuellement positive et que les charges fixes sont à jour.

période d'observation par jugement en date du 08/07/2025 ; Par jugement en date du 14/10/2025 le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois et a ordonné le rappel

jugement en date du 08/07/2025 ; Suivant le jugement du 14/10/2025 le tribunal de commerce de céans à décider du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; et a ordonné le rappel

d'observation pour une durée de 6 mois ; Suivant jugement du 14/04/2026, ledit tribunal a décidé du renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois et a ordonné le rappel

Madame [P] [R] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse

Monsieur [R] [Y] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Diminution

MAXIME à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Entendre rappeler

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/04/2026 à Me BOUCHAÏR Lilia Rappel des