A la barre, la SAS LES PANIERS DAVOINE a maintenu sa demande ; Le commissaire à l'exécution du plan a indiqué que la somme nécessaire au règlement de l'entier passif du plan de sauvegarde restant à régler

du plan ; En application de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

de redressement judiciaire, Attendu que la SARL AXTER 87 a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 8 ans par échéances progressives Attendu que la SELAS MINERVA

et fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné Me [X] [S] en qualité de commissaire l'exécution du plan.

en la personne de Maître [Z] [T], es qualité, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement à l'exception du

de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFVRE, commis-greffier, M.

Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFVRE, commis-greffier, M.

; FIXE la durée du plan de redressement à 7 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui effectuera

FAITS ET PROCEDURE En date du 07 décembre 2012, la société FONCIERE DES ARTS a donné à bail à loyer à titre commercial en renouvellement à la société PLANETE PAINS pour un local commercial situé à[Localité

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

Au cours de ces opérations de chargement, le plancher de la remorque [Immatriculation 1] est brisé par le chariot élévateur, un constat amiable est alors réalisé et des photographies sont prises, un sinistre

de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [X] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers en dix annuités progressives, Attendu que

Consulting devra verser auprès du Commissaire à l'exécution du plan, les règlements prévus au plan au moyen de versements mensuels ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la

Par conséquent, il émet un avis défavorable à l'adoption du plan.

PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024078759 ENTRE : SASU INDIGO STATIONNEMENT SB, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 394187892 Partie demanderance : assistée de Ma PLANC

que le plan de sauvegarde proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de

Le mandataire judiciaire estime, dans ces conditions, que le plan peut être arrêté, sous réserve de la mise en place d'un provisionnement mensuel destiné à assurer le paiement des échéances.

Activité : Pharmacie Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan

, Le Ministère Public entendu, Arrête le plan de redressement de la SARL TNGL.