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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
Par courrier du 19 mars 2024, la SARL BICA informe la SARL JAL de son intention de lever l'option et d'acquérir le fonds de commerce.
AFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
ANEO : La société [E] [G] rappelle que la vente était parfaite, les seules réserves figurant sur le bon de livraison ne concernaient ni le parquet, ni les chaises et que les autres réserves ont été levées
1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
15 janvier 2025
Postérieurement à cette date de nouvelles réserves ont été signifiées au vendeur et certaines ne sont toujours pas levées malgré la signature de 11 quitus de levée de réserves.
REFERE
69dfb1b3cdc6046d47569e23
26 janvier 2026
DEBOUTER la société ASCORA de sa demande tendant à voir ordonner l'irrecevabilité de la demande de protection du secret des affaires ; DEBOUTER la société ASCORA de sa demande de levée du séquestre des
Trib. de Commerce
69f77286cdc6046d4774eedc
21 janvier 2026
à l'acquisition d'une mini pelle neuve, de marque VOLVO, modèle EC27D, pour un prix d'achat de 54.700,00 €, dont remboursement en 60 loyers de 1.105,48 € chacun avec un solde de 2.520,74 € en cas de levée
chambre 1-9
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
Puis, dans le cadre d'une levée de fonds du 11 octobre 2019, Belive a ouvert son capital à plusieurs investisseurs dont Picardie Investissement, Nord Capital Partenaires, CEHDF Capital et LB Conseils (
69eb484acdc6046d475d9c72
21 avril 2026
tribunal lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée
69eb4873cdc6046d475d9fa4
69eb48a6cdc6046d475da33c
VENDREDI
69a91c9bcdc6046d478f378b
développement engagés sont claires et conditionnent le remboursement intégral desdits frais, soit à la signature d'un accord avec une plateforme de streaming, VOD ou similaire, soit à la signature de la levée
69ba5470cdc6046d470f4c8b
3 juillet 2025
procédure ; Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société GP&Co AUTOMOBILES, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
des stocks, pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée
6a0b22fdcdc6046d47154b96
6 mai 2026
considérant cette opposition comme manifestement abusive demande à la SARL MSV de renoncer à son opposition, Devant son refus, La SAS EL VINO assigne la SARL MSV afin d'obtenir par le Juge de céans la levée
Référés
69de3491cdc6046d4732ac23
8 octobre 2025
d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce : La somme de 3 000.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile : Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée
Chambre 04
69f6e6facdc6046d476a1098
28 janvier 2026
versées aux débats : Que la société SAS ASMA & CLEMENT AERIAL ADVANCED TECHNOLOGIES Que la société SAS ASMA & CLEMENT AERIAL ADVANCED TECHNOLOGIES n'a jamais eu de chiffre d'affaires, uniquement des levées
PROCEDURES COLLECTIVES
69f47355cdc6046d4731ea22
29 avril 2026
sous-traitance ; Attendu que Maître [L], ès qualités de conseil de la SAS [D] [G], a notamment indiqué qu'il s'agissait d'un dossier qui durait depuis un an ; que les conditions suspensives avaient été levées
Référé prononcé mardi
69d0891acdc6046d470df1f8
21 octobre 2025
la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, Renvoyons l'affaire à l'audience du mardi 14 octobre 2025 à 15h30 pour la levée
Chambre 2-2
69d38815cdc6046d4749529b
1 avril 2025
cours de la période d'observation mais les discussions engagées démontrent l'intérêt des acteurs du secteur pour la technologie développée ; * L'issue de la procédure reste dépendante de l'avancée de levées
Audience publique de vacation
69d52076cdc6046d4769045f
8 juillet 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 18 mai 2025 qui correspond à la date de refus de la levée de fonds.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ad03cdc6046d47d5f988
22 avril 2026
entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée
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