AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de329fcdc6046d47327b62
2 juillet 2025
2 juillet 2025
civiles d'exécution et d'un serrurier en tant que de besoin ; Dire que le commissaire de justice requis par TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE sera autorisé à solliciter le concours de chauffeurs poids lourds
Source officiellePage 27 sur 194
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adca15cdc6046d47f7f49d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Monsieur [M] [T] Mandataire judiciaire : SELAS [A] & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : absent (avis écrit du 12/01/2026) Composition du Tribunal Lors
Source officielle