[Y] [K] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% * règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité

TTC, et ce outre l'envoi d'une mise en demeure du 5 mai 2025.

Ledit rapport a été déposé au greffe le 4 mars 2025. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

La société MIH justifie avoir mis en demeure société Excamat de régler la somme globale de 108.664,77 euros, par courrier du 8 mars 2024 et réceptionné le 14 mars 2023, somme portant sur les mensualités

La procédure LM CONTROL a assigné HEOH par acte extrajudiciaire du 28 mai 2024 signifié à personne se déclarant habilitée.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

L'affaire a été rappelée à l'audience du 13 mai 2026.

mars 2024.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 avril 2026 et délibérée le 26 mars 2026 par : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR

29 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00787 SARL KBO N° RG: 2026P00811 DEBITEUR SARL KBO, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 903778702 - 2021 B 6373 Représentant légal : Katya, Marie-Ange

En application de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus de la Covid 19, puis du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, prescrivant les mesures

DE RICHOUFFTZ [Adresse 4] SAS AKANEA AGRO SOFTWARE [Adresse 5] comparant par Me Yann BREBAN [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 27 Mai 2025, devant M.

Par courrier du 17 mars 2025, la SAS CF2C a mis la SARL OBA en demeure d'avoir à payer la somme de 5.246 euors.

En fin d'année 2023, les parties ont conclu un accord de rachat des biens loués, mettant fin par anticipation au contrat de location.

RG J2024000007 Code N° 594 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE