AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0dd6bcdc6046d47dc670a
4 avril 2025
4 avril 2025
Les demandes de la société FRANÇOIS 1er RENOVATION sont les suivantes : * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société FRANÇOIS 1ER RENOVATION, * DIRE ET JUGER que la société FRANÇOIS
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Paugam, Mathilde Marie Françoise
08/07/2026
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DELILLE, Mathilde, Françoise
09/06/2026
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BOUHACEIN, Mathilde, Zara, Françoise
15/04/2026
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MONEGER, Jeannine, Mathilde, Francoise, MONEGER
29/03/2026
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TUAILLON, Mathilde, Francoise, Angélique
17/03/2026
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Chambre 02
6a16d70dcdc6046d4718d819
26 mai 2026
26 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 mai 2026 N• de RG : 2026F00377 N• MINUTE : 2026F01655 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
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